Urbanisme – Présentation

urbanisme_pres_plan

 

 

 

 

Information liée à la crise sanitaire – le 03/04/2020

Note explicative sur les délais en matière d’urbanisme en période d’état d’urgence sanitaire

L’instauration de l’état d’urgence sanitaire a eu pour effet de suspendre les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et ce, jusqu’à au moins un mois après la fin de cet état d’urgence (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures).

Une nouvelle ordonnance n°2020-247 en date du 15 avril 2020 vient assouplir les règles édictées le 25 mars dernier pour faciliter la reprise de la vie économique (et donc pour accélérer la reprise des travaux de construction).

  • Les délais d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire et des certificats d’urbanisme qui n’étaient pas encore expiré le 12 mars 2020 restent suspendus depuis cette date. Mais désormais, ils reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit pour l’instant, le 24 mai 2020 mais cette dernière date peut évoluer).

Exemple : Si le délai d’instruction d’une demande de permis expirait le 20 mars 2020, la collectivité devra statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si le délai d’instruction de la demande avait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ serait le jour où l’état d’urgence sanitaire aura pris fin, soit le 24 mai 2020.

  • Les mêmes règles s’appliquent en matière d’exercice du droit de préemption et à l’émission d’avis ou d’autorisations durant l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
  • Un mécanisme similaire a aussi été instauré pour les délais des recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’étaient pas expiré à la date du 12 mars 2020 : ceux-ci sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire mais pour une durée qui ne pourra être inférieure à sept jours.

Exemple : Un recours dont le délai expirait normalement le 12 avril 2020 (soit un mois après le début de l’état d’urgence), pourra être exercé pendant un mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Mais si ce délai aurait dû expirer le 16 mars 2020 (soit 4 jours à compter du début de l’état d’urgence), il pourra être exercé pendant les sept jours suivant la fin de l’état d’urgence. Et si le délai de recours aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera fixé au jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le service urbanisme de Saint Romain de Jalionas

—————————————————-

La Commission urbanisme a pour mission principale la gestion des demandes d’autorisation d’occupation des sols : déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager, de lotir. Elle a en charge toute la politique foncière de la commune : acquisitions et ventes de terrains.

Les permanences de la commission urbanisme sont les jeudis semaines paires de 17h à 19h. Merci de prendre rendez-vous au secrétariat de mairie.

Adjointe à l’urbanisme et PLU : Géraldine AGUIAR
Membres de la commission : Colette Fagay, Joris Galieu, Alain Dautriat, Stéphane Reix, Bernard Bouchet, Régis Rigollet, Isabelle Bert.
Membres extérieurs : Richard Sartel, Fabrice Valorge